Conditions générales de ventes
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Conditions Générales de Vente

Objet

 

Toute prise de commande au titre d'un produit figurant dans de la boutique en ligne jardimeubles.com suppose la consultation préalable et l'acceptation des présentes conditions générales.

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la société Collet Industries et son client, les deux parties les acceptant sans réserve.

Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

Elles sont applicables en France métropolitaine, (à l'exclusion des délais et des frais de livraison pour celle-ci).

Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales. Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société Collet Industries au consommateur. Collet Industries est le mandataire des fournisseurs exposant leurs produits sur son site de vente en ligne et assure toutes les commandes et la logistique liée à celles-ci.

Les produits commercialisés sur jardimeubles.com sont en relation avec le jardin et l'habitat. Collet industries se réserve le droit de modifier ou changer sans avis préalable les Produits ou les Services présentés dans le Catalogue.

Collet industries s'engage cependant à ne pas modifier les spécifications des Produits ou des Services déjà commandés par les Clients.

Tous les produits proposés sur le site à ses clients sont en principe disponibles chez le fournisseur.

 

 

Produits

 

Collet industries est le mandataire des fournisseurs exposant leurs produits sur son site de vente en ligne et assure toutes les commandes et la logistique liée à celles-ci.

Les produits commercialisés sur jardimeubles.com sont en relation avec le jardin, et l'habitat. Collet industries se réserve le droit de modifier ou changer sans avis préalable les Produits ou les Services présentés dans le Catalogue.

Collet industries s'engage cependant à ne pas modifier les spécifications des Produits ou des Services déjà commandés par les Clients.

Tous les PRODUITS proposés sur le site à ses clients sont en principe disponibles chez le fournisseur.
En cas de non disponibilité avérée du produit commandé nous ferons une livraison partielle. Le reliquat sera livré ultérieurement.
En cas de non acceptation par le client du délai de livraison qu'impose cette non disponibilité, Collet industries proposera un produit de remplacement à son client qui conservera toute latitude pour l'accepter ou le refuser, il sera donc remboursé.

Collet industries présente sur son site web les produits à vendre avec les descriptifs nécessaires permettant aux consommateurs de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'ils souhaitent acheter.
Par ailleurs, en accord avec l'article L 111-1 du Code de la consommation, les consommateurs ont la possibilité d'obtenir des renseignements supplémentaires en appelant au 03 85 37 19 80 * du lundi au vendredi de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00. Les photos présentées sur le site sont réputées non contractuelles.

 

 

Prix

 

Les prix indiqués pour chacun des produits commercialisés par Collet industries s'entendent nets toutes taxes comprises (TTC).

Le prix présent lors de la présentation du produit n'inclut pas les coûts de transport.
Ceux-ci sont présentés sur la page panier d'achat lors de la commande.

Toute modification, à la demande du client, des conditions de livraison, de mise en service ou de garantie conformément aux tarifs présentés aux articles "Livraison", "Installation" et "Garanties", des présentes Conditions Générales de Vente, entraînera selon le cas, réduction du prix du produit ou facturation complémentaire, étant entendu que le prix net sera porté à la connaissance du client par récapitulatif au moment de la commande.

Lorsque le Client commande un Produit, il s'engage à acheter ledit Produit ou Service à notre prix.

 

 

Paiement

 

Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement disponible lors de la validation du bon de commande, à savoir : carte bancaire, chèque.

- PAR CARTE BANCAIRE :


La commande validée par le client ne sera considérée effective par Collet industries que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par téléphone ou par courrier.

 

- PAR CHÈQUE :


A l'ordre de Collet industries. La commande validée par le client ne sera considérée effective par Collet industries que lorsque le chèque aura été dûment reçu et encaissé.

- A CREDIT :

La commande validée par le client ne sera considérée comme effective par Collet industries sous réserve d’acceptation de la société de crédit.
Par ailleurs, Collet industries se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige.

 

Livraison

 

La livraison sera effectuée par les transporteurs de Collet industries en France.
Elle sera effectuée à l'adresse indiquée par le client lequel s'engage à réceptionner le produit commandé.
Pour les DOM TOM et les autres pays, les frais de transports seront recalculés selon les tarifs en vigueur. La validation du client est obligatoire.

La livraison sera réalisée dans les délais indicatifs convenus avec le client, après réception des autorisations des centres de paiement carte bancaire, par chèque ou société de crédit.
Les délais de livraison sont fonction du transport. Les délais indiqués sur le site sont donc à titre indicatif et sont en jours ouvrables.

Les marchandises sont réputées livrées en nos locaux et voyageront aux risques et périls du destinataire. Il est impératif de déballer avec le transporteur .

La livraison ne se fait pas dans les étages. Les marchandises seront livrées au bas de l'immeuble ou devant la porte pour les maisons.

En cas de livraison endommagée, le client devra porter des réserves sur le bon du transporteur (validées obligatoirement par le chauffeur). Si le produit livré paraît abîmé ou endommagé, le client devra absolument le signaler sur le bon du transporteur, par une mention précise du dégât. (Par exemple : produit manquant, carton abîmé ou éventré… etc). La mention « sous réserve de déballage » n’a aucune valeur juridique.
et confirmer ces réserves par courrier recommandé avec accusé de réception, sous maximum 72 heures. Un double devra être envoyé à Collet industries, afin que les assurances fassent jouer leurs garanties . certains produits, du fait de leur encombrement seront livrés directement de chez notre fournisseur,
ce qui peut impliquer une livraison partielle.

 

 

Installation

 

Tous les produits livrés sont à installer par le client

 

 

Garanties

 

Tous les produits vendus par Collet industries bénéficient de la garantie constructeur/fabricant contre tous les défauts possibles et vices cachés, pendant UN AN minimum . Pour que le garantie s’applique et avant tout retour, vous devez impérativement prendre contact avec Collet industries pour diagnostic, et ensuite, s’il y a lieu, retourner en port payé le produit défectueux accompagné d’une copie de sa facture. Un numéro de retour vous sera attribué par le service technique à inscrire très lisiblement sur l’emballage du colis (sans ce numéro le colis sera refusé à l’arrivée).
Par ailleurs, les piles, batteries, rechargeables ou non, ampoules livrées avec les appareils, ne sont jamais couvertes par la garantie. Service après vente Dans tous les cas il vous sera demandé le livret d’utilisation et/ou la facture des marchandises livrées.
Conservez donc ces documents.

 

 

 

 

Rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.121-16 du Code de la Consommation, le client dispose à compter de la livraison d'un délai de 7 jours francs pour retourner le produit commandé aux fins d'échange ou de remboursement. Le retour est à la charge du client et en recommandé. Nous n’accepterons pas de retour en port dû, ou si le produit n’est pas accompagné de sa facture. Le produit retourné devra impérativement l'être dans son emballage d'origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations. Les remboursements clients dûs à une annulation ou un litige sont réalisés 30 jours après la date d'annulation. ART. L121-20-2 : Ne rentre pas dans le cadre des 7 jours de rétractation tous produits confectionnés sur mesure.

 

Propriété

 

Collet industries conserve la propriété des produits commandés jusqu'au paiement effectif et intégral de leur prix par le client.

Si pour quelque raison que ce soit le produit est livré à un client, n'ayant pas effectué le paiement, Collet industries pourra reprendre ce produit.

Nonobstant, le client devient responsable des produits dès leur livraison.

 

 

Responsabilité

 

Collet industries ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.

Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants.

La responsabilité de Collet industries sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.

 

 

Identification du Client

 

la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande.
Ces informations nominatives peuvent faire l'objet d'une utilisation licite à des fin commerciales par Collet industries ou ses partenaires. Cependant et conformément à la loi "Informatique et Libertés", le traitement des informations nominatives relatives aux clients de Collet industries ou toutes les adresses emails recueillis par nos sites internet ont fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de :

Société COLLET INDUSTRIES
Zone sud

220 Rue du Moulin neuf
01570 FEILLENS
Téléphone :03 85 36 15 00
Télécopie : 03 85 30 12 44

 

Différents

 

Le présent contrat est soumis au droit français. Toute contestation quant à la validité, l'interprétation ou l'exécution du présent contrat sera soumise à la compétence exclusive des Tribunaux de Bourg-en-Bresse (01), Collet industries se réservant toutefois la faculté de saisir toute autre juridiction compétente.